Tchad: Des détournements massifs, violation des textes, la finance face à ses défis

Par une note circulaire, le Ministre des Finances et du Budget, Tahir Hamid Nguilin, relève que « les transferts de fonds à l’étranger constituent un terreau de l’incivisme fiscal, ceci en depit du cadre juridique précis, aménagé dans notre légistation. »

Il rappelle ensuite qu’au terme de l’article 1036 (alinéas 1 et 2) du CGI, les établissements financiers qui procèdent aux transferts de fonds à l’étranger doivent collecter des informations sur l’opération et les transmettre à l’administration fiscale mensuellement.

« Les informations concernées sont: le nom, l’identifiant fiscal unique, le montant, l’objet de la transaction et le pays de destination. Ces informations doivent être appuyées d’une attestation de non redevance retraçant le régime fiscal du contribuable. » Précise-t-il.

Le Ministre indique que ces informations doivent être transmises à l’administration fiscale mensuellement suivant un formulaire et des modalités pratiques déjà communiquées aux établissements financiers.

Par ailleurs, Tahir Hamid Nguilin, previent que l’inobservation de cette disposition légale entraîne l’application d’une amende de dix (10) millions de FCFA par transaction non déclarée.

« À ce jour, ce dispositif légal n’est pas appliqué. Cette situation est fortement préjudiciable
au triple plan de la gouvernance, de la sécurité et des finances publiques. » Informe le Ministre des Finances.

Pour finir, Tahir Hamid Nguilin dit tenir la main ferme à l’application rigoureuse par les services fiscaux, des dispositions légales ci- dessus mentionnées et toute difficulté d’application devra lui être immédiatement signalée.