Le Projet de Loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances adopté
La Ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, chargée des Relations avec l’Assemblée Nationale Madame MARIAM MAHAMAT NOUR a présenté aux Parlementaires son projet de Loi Portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 03 Janvier au 04 Mars 2020 pour permettre au Gouvernement de la République du Tchad sous la conduite de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement d’exécuter son programme et d’assurer la continuité de l’Etat.
En effet comme il est toujours de tradition, l’Assemblée Nationale tient chaque année deux Sessions Ordinaires. La première s’ouvre le 05 Mars et la deuxième le 05 Septembre.
Sachant que la deuxième Session Ordinaire se termine, le Gouvernement en application de l’article 132 susmentionné initie ce projet de Loi à l’effet de demander à l’Assemblée Nationale l’habilitation à légiférer par voie d’Ordonnances pendant cette période d’Inter-Session.
Le Projet de Loi a été adopté par 115 voix Pour, 10 voix Contre et 16 Abstentions.