Niger, une troisième catégorie des partis politiques dits «non affiliés» voit le jour.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 25 MARS 2019.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 25 mars 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques. Le présent projet de loi a pour objet de consacrer dans la Charte des partis politiques, en plus des deux catégories de partis politiques déjà prévues dans ladite charte, à savoir les partis politiques de la majorité d’une part, et les partis politiques de l’opposition d’autre part, une troisième catégorie, celle des partis politiques dits «non affiliés». Avec cette modification de la loi, les partis politiques qui ne se réclament ni du camp de la majorité, ni de celui de l’opposition, porteraient désormais la dénomination de «partis non affiliés» et s’intégreront à ce titre, au dispositif institutionnel et politique de notre pays. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Tillabéri et de Gothèye (Région de Tillabéri). L’état d’urgence a été proclamé dans les départements de Tillabéri et de Gothèye par décret n° 2018-873/PRN/MISPD/ACR du 07 décembre 2018, pour donner aux autorités administratives et aux Forces de Défense et de Sécurité déployées dans la zone, les pouvoirs nécessaires pour rassurer la population et protéger l’intégrité du territoire nigérien contre la menace terroriste. Aussi, devant la persistance de ce phénomène, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger cette mesure, pour une deuxième période de trois (03) mois, conformément à la législation en vigueur.

1.3. Projet de décret portant révocation des maires des communes rurales de Kenembakaché, Liboré et N’dounga. Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de certaines communes des Régions de Maradi et de Tillabéri ont mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses émaillant la gestion financière, comptable, administrative et foncière des autorités en charge de ces collectivités territoriales. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit par commune :

Au niveau de la Commune Rurale de Kanembakaché (Département de Mayahi). Les constats font ressortir :

– une gestion financière et comptable caractérisée par de nombreuses insuffisances et irrégularités, notamment : · la tenue irrégulière de la comptabilité de la Commune ;

· plusieurs irrégularités relevées dans l’exécution des dépenses ; · une accumulation des arriérés de salaires et d’indemnités des personnels sur plusieurs mois ;

– une gestion administrative peu orthodoxe caractérisée par divers abus notamment : · les absences répétitives du maire aux sessions du conseil municipal ;

· des conflits d’intérêts dans la gestion de l’opération «vente des vivres à prix modéré», mettant en cause le maire de la Commune en responsabilisant un proche parent, en lieu et place du comité mis en place à cet effet, cela en violation des dispositions de l’article 49 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au niveau de la Commune rurale de N’Dounga (Département de Kollo) Le rapport fait ressortir :

– une mauvaise tenue de la comptabilité caractérisée par de nombreuses irrégularités et autres insuffisances dans l’exécution des dépenses de la commune ;

– une très faible mobilisation des ressources propres de la commune ; – une gestion foncière chaotique marquée par d’intenses activités de lotissements orchestrées et réalisées par des promoteurs privés, le plus souvent en violation de la législation et de la réglementation en vigueur. Au niveau de la Commune rurale de Liboré (Département de Kollo).

Les conclusions du rapport font ressortir :

– de nombreuses irrégularités dans l’exécution des dépenses de la commune : la quasi-totalité des mandats de paiement examinés par la mission de contrôle est affectée par ces irrégularités qui se traduisent par l’insuffisance des pièces justificatives des dépenses ;

– un déficit de caisse ; – des prélèvements fiscaux non effectués et/ou non reversés aux services fiscaux de l’Etat ;

– la mise en place d’un système malsain de passation des marchés publics au mépris de la réglementation en vigueur .