Tchad : « Mettre fin aux expulsions locatives arbitraires et protéger les droits fondamentaux » par Mme Ramada Abderahim Ndiaye

L’initiative citoyenne « Espoirs Citoyens », plateforme initiée par des cadres tchadiens désireux de contribuer au Tchad de demain, a adressé une lettre aux décideurs dans laquelle elle souligne l’urgence du droit locatif au Tchad, qui vise à protéger les locataires et préserver leur dignité tout en garantissant les droits des bailleurs.

Ci-dessous, les grandes lignes de la lettre signée par la Présidente de l’initiative citoyenne, Mme Ramada Abderahim Ndiaye.

Au Tchad, les expulsions arbitraires des locataires, souvent accompagnées de confiscations de biens ou de poses de cadenas en l’absence des occupants, sont devenues monnaie courante. Cette pratique, bien que largement répandue, est profondément injuste, illégale et source d’un mal-être croissant parmi les citoyens les plus vulnérables.

Un fléau invisible mais ravageur

Ces expulsions, généralement opérées sans décision judiciaire, constituent aujourd’hui l’une des principales sources de stress au sein de la population. Le phénomène est sous-estimé, alors même qu’il alimente des troubles de santé graves, notamment cardiovasculaires et neurologiques.

Dans certaines situations, il est perçu comme plus dégradant encore que la faim, car si cette dernière peut être dissimulée, le sans-abrisme prive immédiatement les personnes concernées de dignité, de sécurité et de stabilité.

Un vide juridique préoccupant

Les relations entre locataires et propriétaires au Tchad restent majoritairement régies par le Code civil français de 1958, rendu applicable par l’acte législatif n°1 du 31 mars 1959 et la loi constitutionnelle n°2/62 du 16 avril 1962. Or, ce cadre hérité de l’époque coloniale est inadapté à la réalité tchadienne actuelle, où la majorité des baux sont conclus verbalement et sans recours aux mécanismes judiciaires. Le manque de régulation spécifique ouvre la voie à des pratiques abusives.

Une réforme législative urgente

Face à ce constat alarmant, nous lançons un appel pressant aux autorités tchadiennes pour l’adoption d’une loi claire et protectrice interdisant explicitement :

• toute expulsion extrajudiciaire par le propriétaire ;
• la pose de cadenas ou la prise de possession du logement en l’absence du locataire ;
• la saisie ou confiscation illégale des biens personnels.

Cette loi devra également établir un cadre légal équilibré garantissant les droits des propriétaires tout en protégeant les locataires, avec des sanctions sévères à l’encontre des auteurs d’expulsions illégales, y compris l’emprisonnement, des amendes ou d’autres sanctions financières.

Un cadre procédural à respecter

Il est essentiel de rappeler que l’expulsion ne doit intervenir qu’en ultime recours et dans le respect d’une procédure légale rigoureuse.

Celle-ci inclut :

• La tentative de règlement à l’amiable (plan d’apurement de la dette) ;
• La négociation avec proposition de garanties alternatives (tiers garant, caution, soutien familial) ;
• La mise en demeure ;
• Le commandement de payer délivré par un huissier ;
• La saisine du juge, seul habilité à ordonner l’expulsion ;
• La décision judiciaire ;
• L’exécution par huissier, accompagnée des forces de l’ordre si nécessaire.

Or, dans la réalité tchadienne, cette chronologie est fréquemment inversée : l’expulsion, la détention ou la confiscation interviennent dès le début du conflit locatif.

Pour une justice sociale et la stabilité de notre société

Le droit au logement est un droit humain fondamental, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 25) et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11). Il impose que toute mesure d’expulsion respecte une procédure équitable, légale et proportionnée.

C’est un appel très important et nécessaire ! La question du logement est cruciale pour le développement d’une société juste et équitable. En effet, un cadre légal moderne peut vraiment faire la différence en protégeant les droits des locataires tout en respectant ceux des propriétaires. C’est essentiel pour bâtir la confiance et promouvoir une cohabitation harmonieuse.

La mobilisation de tous les acteurs est également clé. Chacun a un rôle à jouer, que ce soit dans le domaine public, politique ou social. Travailler ensemble sur cette réforme pourrait avoir un impact positif durable sur la vie de nombreux citoyens tchadiens, a-t-elle conclu.